- EAN13
- 9782711034987
- ISBN
- 978-2-7110-3498-7
- Éditeur
- LexisNexis
- Date de publication
- 02/09/2021
- Collection
- CODES BLEUS
- Nombre de pages
- 1477
- Dimensions
- 19,7 x 15 x 4,6 cm
- Poids
- 918 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Textes à jour au 23 juin 2021 Cette 10e édition intègre notamment :
- Le décret du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile ;
- Le décret du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
- Le décret du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
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